Par un courrier du 25 janvier, l’association alerte la Métropole de Lyon sur les méconnaissances du grand public et des professionnel·les concernant les dispositions en vigueur depuis le 01.01.2021 en application de la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) dans la lutte contre les emballages à usage unique.
L’association souhaite alerter du peu de visibilité de la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) sur la Métropole de Lyon, alors que de nombreuses interdictions sont entrées en vigueur, depuis le 1er janvier 2021 complétées par de nouvelles le 1er janvier 2022, contre l’usage des plastiques à usage unique engendrant des changements importants à mener à tous les niveaux auprès des : institutionnel·les, professionnel·les, commerçant·es et citoyen·nes.
Par nos observations sur le terrain et les retours réguliers de nos bénévoles, nous tenions à vous informer que nous constatons une absence d’information, de connaissance et de communication concernant les mesures de la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) sur la vente au détail à savoir :
- L’interdiction d’achat et donc d’usage d’une série de produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021 par les commerçant·es [1].
- Une interdiction d’utiliser des contenants ou récipients en polystyrène expansé [2]. Les commerces avaient 6 mois pour écouler leurs stocks avec interdiction d’en racheter, soit jusqu’au 1er juillet 2021, cependant ces pratiques persistent encore aujourd’hui.
- Le droit pour les client·es d’être servi·es dans des contenants personnels réutilisables pour la vente en détail de produits solides ou liquides [3].
- L’obligation pour le commerce d’appliquer une réduction pour la vente de produits liquides à emporter dans un contenant réutilisable apporté par les client·es [4].
- L’obligation pour les commerces d’indiquer les règles d’entretien et d’usage des contenants réutilisables [5].
- La responsabilisation des clients concernant le nettoyage et l’aptitude du contenant. Désormais, les commerces ne sont plus tenus responsables de l’hygiène du produit dans un contenant personnel [6].
- Une interdiction de détruire les invendus non-alimentaires neufs (textile, équipement électrique et électronique, livre, hygiène et puériculture) depuis le 1er janvier 2022 [7].
- L’interdiction de distribution gratuite de boissons en plastique à usage unique dans les structures publiques et privées recevant du public [8].
Nous tenons également à alerter l’opinion publique sur le recours massif aux emballages et couverts dits « bio-plastiques » ou « bio-sourcés » ainsi qu’avec des mentions « réutilisables » ou « compostables » et aux matières en bois, carton ou papier car il s’agit toujours d’objets jetables, nécessitant des ressources pour être produits et acheminés, fragiles et difficilement recyclables car peu triés à la source [9]. Ils représentent donc une grande quantité de déchets évitables. Nous recommandons donc des solutions durables, lavables et réutilisables de réemploi.
D’après nos constatations depuis plus d’un an, ces obligations ne sont pas ou peu connues des citoyen·nes, commerces, fédérations et associations de commerçants, managers de centre-ville et chambres consulaires voire des services techniques alors que cette loi est pourtant amendable [10].
Le recours au plastique à usage unique à même bondit avec la crise sanitaire [11] alors que le Ministère de la Transition Écologique a assuré que la vente en vrac ne représentait pas de risque sanitaire [12].
Pourtant, l’ensemble de la chaîne de consommation évolue :
– Du côté des consommateur·ices, les habitudes de consommation changent [13].
– Pour les commerçant·es, c’est un gain économique, logistique, écologique, sanitaire et cela permet aussi de fidéliser leur clientèle [14].
– Pour la collectivité, c’est un moyen efficace de prévention contre les déchets jetés sur la voirie et de réduction des pollutions environnementales pour les services techniques [15].
– Enfin, cela permet de dynamiser économiquement le territoire car de plus en plus d’acteur·ices locaux·les travaillent sur des solutions opérationnelles pour répondre à ces nouveaux besoins avec, à la clef, des centaines d’emplois non-délocalisables à créer dans le domaine de l’économie circulaire.
Que peut-on faire ?
De fait et pour atteindre les objectifs de réduction de 50% des déchets incinérés, annoncés depuis les élections métropolitaines et enrichis par les ambitions du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de 2018, la prévention est primordiale et prioritaire pour réduire les déchets à la source auprès de tou·tes les acteur·ices.
Aussi, il est urgent de mener une vaste campagne de communication afin de sensibiliser les Grand·es Lyonnais·es (citoyen·nes comme profesionnel·les) à ce qui est désormais une obligation sur l’ensemble du territoire national.
C’est pourquoi, nous demandons à ce que la Métropole s’engage dans le cadre de ses compétences de gestion des déchets et déploie une campagne de communication à grande échelle sur l’ensemble du territoire à la fois auprès du grand public, des élu·es et des chargé·es de mission, des managers de centre-ville, des fédérations et associations de commerçant·es ainsi qu’auprès de tous types d’acteur·rices engagé·es dans la vente en détail (alimentaire et non alimentaire) afin de les informer des obligations législatives décrites par la loi AGEC.
En plus des actions en cours sur le projet « Mon Commerçant M’emballe Durablement », soutenu en partie par la Métropole de Lyon, pour accompagner les commerçant·es et les client·es dans ces changements, l’association Zéro Déchet Lyon propose un ensemble de solutions à toutes les personnes souhaitant s’impliquer dans une consommation durable et peut, de ce fait, être identifiée comme relais dans cette campagne.
Ce courrier a été transmis également aux médias locaux, aux chambres consulaires, ainsi qu’aux représentants en charge du Développement Économique de la Mairie Centrale de Lyon et reste disponible sur nos réseaux sociaux.
Nous vous invitons à le diffuser et à en parler à vos commerçant·e·s et restaurateurs·ices de votre quartier !
Sources
[1] Les pailles, couverts, assiettes (qu’elles soient composées complètement ou partiellement de plastique), confettis, couvercles de boissons, tiges pour ballons, touillettes et piques à steak en plastique ainsi que les boîtes en polyester expansé de type boîtes à sandwich ou à kebab, sont prohibés depuis le 1er janvier 2021. Cf. le récapitulatif des produits interdits par Zero Waste France : Plastique et produits jetables : le point sur les interdictions en vigueur et à venir après la loi anti-gaspillage (Décryptage 1/7) | Zero Waste France
[2] Article 77 : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[3] Article 120-2 : « Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. »
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[4] Article 42 « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. » LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Zéro Déchet Lyon propose une affiche type gratuite pour les commerces du réseau Mon Commerçant M’emballe Durablement.
[5] Article 120-2 « […] Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. […] »LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[6] Article 120-2 : « […] Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant […] »LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[7] Article 541-15-8.-I LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[8] Article 77 : « A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. »LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[9] Pour rappel : même si le tri a lieu à la source, les proportions sont telles que le secteur du recyclage est aujourd’hui saturé et ne peut prendre en charge de tels tonnages. En outre, les « bio-plastiques » ou emballages « recyclables » ne peuvent être mis dans les composteurs individuels puisque leurs éliminations par biodégradation nécessitent une prise en charge professionnelle afin d’assurer des températures et des pressions maîtrisées et sont donc aussi à proscrire. Ces produits sont alors “non-pris”, finissent enfouis ou incinérés et brouillent le message auprès du public. Depuis le 1er janvier 2022, les mentions “biodégradable” et “respectueux de l’environnement” sont désormais interdites.
[10] « Est puni d’une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’établissement coupable de l’infraction […] » et « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. » (Article 30)
[11] Cf. le courrier que nous avions adressé à Monsieur Kimelfeld le 26.05.2020 https://zerodechetlyon.org/deconfinement-et-recours-au-tout-jetable-zero-dechet-lyon-alerte-le-president-de-la-metropole-de-lyon/
[12] Le Ministère de la Transition Écologique a confirmé le 29.06.2020 que la vente en vrac ne représentait pas de risque sanitaire: https://www.ecologie.gouv.fr/acheter-en-vrac-en-toute-securite-quels-sont-bons-gestes-adopter
[13] D’après le guide de sensibilisation aux emballages alimentaires produits par la CMA du Rhône : « 7 français sur 10 se disent préoccupés par la question des emballages, et plus particulièrement par ceux en plastique (55%).
Les consommateur·rices se disent également favorables voire très favorables à l’utilisation d’emballages rechargeables ( 70%) ou consignés (63%) : https://fr.calameo.com/read/003318118a633bee098f7
[14] Liste des avantages d’accepter les contenants réutilisables pour les commerces :
– économique : disparition du coût d’achalandage ou un seul coût d’achalandage initial pour la consigne et plus besoin de renouveler la flotte, baisse du coût de traitement des déchets,
– logistique : baisse des besoins de livraison, de lieux de stockage et de main d’œuvre pour les emballages puis les poubelles,
– écologique : sur la Métropole de Lyon, on observe que dans les 229 kg/hab/an d’ordures ménagères résiduelles, les emballages représentent 54 kg/hab/an,
– sanitaire : en prenant un emballage réutilisable, on évite que le produit soit détérioré par l’emballage jetable (ex. barquette plastique ou gobelet plastique inadaptées chauffées par les client·es). De plus grâce à la loi AGEC le·a commerçant·e n’est plus tenu responsable de l’hygiène et l’aptitude contenant mais bien les client·es.
– fidélisation de la clientèle : gain de visibilité auprès d’une clientèle de plus en plus sensibilisée qui revient grâce à la consigne et aux remises incitatives.
[15] 2,7 % des déchets des incinérateurs sont issus des déchets des rues (corbeilles et ébouages) et plus de la moitié des déchets abandonnés dans les rues sont des emballages de repas et de boissons : https://zerodechetlyon.org/lheure-dune-metropole-zero-dechet-plastique-a-usage-unique/
